Comment savoir le vrai nom légal d'une entreprise pour la poursuivre ?
Réponse courte
Au Québec, on vérifie le nom officiel d'une entreprise dans le registre des entreprises : un commerce peut ne pas être enregistré sous le même nom que celui affiché sur son enseigne, et une erreur d'identification du défendeur peut entraîner le rejet de la demande.
En détail
Le gouvernement du Québec qualifie cette étape d'indispensable. Le registre des entreprises donne la dénomination légale, la forme juridique, l'adresse du siège et les noms des administrateurs — tout ce qu'il faut pour nommer correctement le défendeur.
La distinction importe aussi pour savoir qui poursuivre : selon la forme juridique, la personne visée peut être une société par actions, une entreprise individuelle exploitée par une personne physique, ou une société de personnes. Ce n'est pas la même partie, et cela change qui devra payer.
Si le défendeur demeure introuvable, le greffier peut suggérer des recherches auprès des ordres professionnels, des registres de la construction ou des dossiers judiciaires. En dernier recours, il doit faire publier un avis public, dans les journaux ou en ligne, invitant le défendeur à se présenter au tribunal.
Ce qu'il faut documenter
Une capture ou un extrait daté de la fiche du registre des entreprises, avec le numéro d'entreprise du Québec (NEQ). Notez aussi la dernière adresse connue du défendeur et vos tentatives pour le joindre : elles servent si l'on doit démontrer qu'il est introuvable.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- Identification du défendeur — Gouvernement du Québec
- Accéder au registre des entreprises — Gouvernement du Québec
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.