Comment déposer une demande aux petites créances en ligne ?
Vous êtes aux États-Unis ? Cette réponse est du droit québécois et canadien. Le côté américain du site répond à d’autres questions, État par État : le droit y est différent, et la couverture aussi. Voir le côté américain
Réponse courte
Au Québec, le formulaire Demande aux petites créances (SJ-870E) n'existe pas en version PDF : il doit être rempli en ligne. Le dépôt légal a lieu lorsque le greffe du palais de justice reçoit le formulaire et que les frais judiciaires sont payés.
En détail
Avant de remplir le formulaire, le gouvernement du Québec recommande de rassembler trois choses : vos pièces justificatives, les dates importantes liées au litige, et la preuve de l'envoi de la mise en demeure. Le formulaire vous demandera d'exposer les faits et le montant réclamé.
Un point qui surprend souvent : les preuves, elles, ne se déposent pas en ligne. Elles doivent être déposées en personne au palais de justice ou envoyées par la poste, dans les 10 jours suivant le dépôt légal de la demande.
Un service gratuit d'assistance existe. Un greffier peut vérifier votre formulaire, vous informer de vos obligations et répondre à vos questions lors d'un entretien téléphonique d'environ 20 à 25 minutes, sur rendez-vous (1-866-536-5140). Votre formulaire est conservé 45 jours : si vous ne prenez pas rendez-vous dans ce délai, il est détruit et il faut recommencer.
Ce qu'il faut documenter
La liste de vos pièces avec, pour chacune, sa date et ce qu'elle démontre · c'est exactement ce que le formulaire vous fera exposer. Notez aussi la chronologie des faits : le formulaire demande les dates importantes, et les écrire à froid évite les contradictions.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
Ouvrir l'application Jusqu'à 3 dossiers, sans carte · voir les formules
Et pour mettre tout ça en ordre : nos outils gratuits : numéroter vos pièces, placer vos faits en ordre de date, demander une copie de votre dossier. Sans compte, et rien ne sort de votre navigateur.
Sources officielles
- Formulaire Demande aux petites créances (SJ-870E) · Gouvernement du Québec
- Assistance du greffier · Gouvernement du Québec
- Preuve aux petites créances · Gouvernement du Québec
Questions voisines
- Est-ce que quelqu'un peut m'aider gratuitement à remplir le formulaire ?
- Quand est-ce que je dois déposer mes preuves aux petites créances ?
- Quelles preuves je peux déposer aux petites créances ?
- J'ai reçu une demande aux petites créances j'ai combien de temps pour répondre ?
- Qu'est-ce qui arrive si je ne réponds pas à une poursuite aux petites créances ?
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.