J'ai reçu une demande aux petites créances j'ai combien de temps pour répondre ?
Vous êtes aux États-Unis ? Cette réponse est du droit québécois et canadien. Le côté américain du site répond à d’autres questions, État par État : le droit y est différent, et la couverture aussi. Voir le côté américain
Réponse courte
Au Québec, le défendeur dispose de 20 jours à compter de la réception de la demande pour faire connaître sa réponse. Passé ce délai, un jugement par défaut peut être rendu dès le 21e jour.
En détail
Le délai se calcule en jours civils, du dimanche au samedi, et non en jours ouvrables. S'il se termine un samedi ou un jour férié, il est reporté au jour ouvrable suivant.
Le défendeur a plusieurs options : payer ou exécuter la demande, offrir un règlement, ou contester. S'il conteste, il peut aussi présenter une demande reconventionnelle, mettre une autre partie en cause, demander le renvoi dans un autre district ou le transfert vers un autre tribunal.
Pour contester au fond, il faut déposer le formulaire Réponse à une demande aux petites créances (SJ-871E) et payer les frais judiciaires · la contestation n'est reçue que si les frais sont payés. Il faut en même temps déposer la liste des personnes qui seront appelées comme témoins, et déposer ses pièces au palais de justice dans les 10 jours.
Ce qu'il faut documenter
La date exacte à laquelle vous avez reçu la demande, et comment (courrier, huissier, autre). C'est elle qui fait courir les 20 jours. Notez immédiatement votre version des faits, avec les dates, pendant que les détails sont frais.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
Ouvrir l'application Jusqu'à 3 dossiers, sans carte · voir les formules
Et pour mettre tout ça en ordre : nos outils gratuits : numéroter vos pièces, placer vos faits en ordre de date, demander une copie de votre dossier. Sans compte, et rien ne sort de votre navigateur.
Sources officielles
- Déroulement du dossier après le dépôt · Gouvernement du Québec
- Se défendre aux petites créances · Gouvernement du Québec
- Jugement par défaut · Gouvernement du Québec
Questions voisines
- Qu'est-ce qui arrive si je ne réponds pas à une poursuite aux petites créances ?
- Est-ce que je peux poursuivre à mon tour la personne qui me poursuit ?
- Est-ce que la médiation est obligatoire aux petites créances ?
- Est-ce que la médiation aux petites créances coûte quelque chose ?
- C'est quoi l'arbitrage aux petites créances ?
Voir toutes les réponses · le Recueil complet · Read in English
Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.