C'est quoi l'arbitrage aux petites créances ?
Vous êtes aux États-Unis ? Cette réponse est du droit québécois et canadien. Le côté américain du site répond à d’autres questions, État par État : le droit y est différent, et la couverture aussi. Voir le côté américain
Réponse courte
Au Québec, l'arbitrage aux petites créances est un mode volontaire de règlement qui peut remplacer le procès : un arbitre entend le dossier et rend une décision, plutôt qu'un juge à l'audience.
En détail
Le gouvernement du Québec précise que « le recours à l'arbitrage est volontaire » et qu'il « peut remplacer le procès ». C'est donc une voie choisie, pas imposée.
L'arbitrage s'articule avec la médiation obligatoire : lorsqu'une médiation obligatoire n'aboutit pas à une entente, le dossier est automatiquement envoyé à l'arbitrage s'il y est admissible, ou au procès. L'arbitrage et la médiation obligatoire sont disponibles dans tous les districts judiciaires du Québec depuis mars 2026.
Comme pour l'audience, ce sont vos pièces et votre chronologie qui portent votre position. Le changement porte sur qui tranche et dans quel cadre, pas sur la nécessité de démontrer ce que vous avancez.
Ce qu'il faut documenter
Le même dossier que pour une audience : chronologie datée, pièces numérotées, montant détaillé. Notez la date à laquelle vous avez accepté l'arbitrage et ce qui vous a été expliqué sur le déroulement.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Et pour mettre tout ça en ordre : nos outils gratuits : numéroter vos pièces, placer vos faits en ordre de date, demander une copie de votre dossier. Sans compte, et rien ne sort de votre navigateur.
Sources officielles
- Médiation et arbitrage aux petites créances · Gouvernement du Québec
- La médiation obligatoire et l'arbitrage aux petites créances implantés partout au Québec · Gouvernement du Québec
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.