Est-ce qu'on peut avoir un jugement sans passer par une audience ?
Réponse courte
Oui. Au Québec, un jugement aux petites créances peut être rendu sur le vu du dossier, sans audience, si les deux parties y consentent au moyen du formulaire Consentement au jugement sur le vu du dossier (SJ-1270).
En détail
Le juge consulte alors l'ensemble du dossier et rend son jugement sans entendre les parties. Le formulaire de consentement se dépose au palais de justice; l'autre partie peut l'accepter ou le refuser. En cas de refus, le dossier suit son cours normal.
Une fois les deux consentements obtenus, vous recevez une communication qui vous permet d'étoffer votre dossier — ajouter des preuves ou des déclarations écrites — avant que le jugement ne soit rendu. C'est le moment déterminant, puisque vous ne parlerez pas à l'audience.
Vous pouvez retirer votre consentement avant que le jugement ne soit rendu. Le juge peut aussi décider de tenir une audience s'il l'estime nécessaire. À noter : les dossiers où les parties demandent un jugement sur le vu du dossier échappent à la médiation obligatoire.
Ce qu'il faut documenter
Un dossier écrit qui se tient tout seul : chronologie datée, pièces numérotées, calcul du montant, et déclarations écrites de vos témoins. Puisque vous ne pourrez rien expliquer de vive voix, chaque zone d'ombre doit être comblée par écrit.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- Jugement sur le vu du dossier — Gouvernement du Québec
- Médiation obligatoire aux petites créances — Gouvernement du Québec
Questions voisines
- Combien de temps après l'audience je vais avoir le jugement ?
- Est-ce que je peux aller en appel d'un jugement des petites créances ?
- J'ai eu un jugement par défaut est-ce que je peux le faire annuler ?
- Combien de temps la personne a pour me payer après le jugement ?
- La personne ne me paie pas après le jugement qu'est-ce que je fais ?
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.