La personne ne me paie pas après le jugement qu'est-ce que je fais ?
Vous êtes aux États-Unis ? Cette réponse est du droit québécois et canadien. Le côté américain du site répond à d’autres questions, État par État : le droit y est différent, et la couverture aussi. Voir le côté américain
Réponse courte
Au Québec, si le débiteur ne paie pas dans le délai prévu, le créancier peut entreprendre l'exécution forcée : interroger le débiteur sur ses biens et ses revenus, saisir des biens meubles, saisir des sommes détenues par un tiers (salaire, comptes bancaires) ou saisir un immeuble, sauf la résidence principale.
En détail
Une règle structure toute la suite : « Vous ne pouvez pas entreprendre seul les procédures d'exécution forcée. Vous devez faire appel à un huissier », sauf si la seule mesure prévue est la saisie auprès d'un tiers des revenus du débiteur. Dans ce dernier cas, vous pouvez agir vous-même en remplissant l'Avis d'exécution aux petites créances (SJ-1103).
Deux conditions s'attachent à cette exception : la saisie des revenus doit être la seule mesure entreprise, et le débiteur ne doit pas déjà faire l'objet d'une saisie de revenus. La signature et le dépôt du premier avis d'exécution coûtent 52 $ pour une personne physique, 63,75 $ pour une personne morale.
Les frais d'huissier sont à la charge du débiteur, selon les limites prévues par la loi. Rappelons aussi que le jugement demeure valide 10 ans : vous n'êtes pas obligé d'agir immédiatement, mais le droit s'éteint après ce délai.
Ce qu'il faut documenter
Tout ce que vous savez sur les avoirs du débiteur : employeur, institution financière, véhicule, adresse. Notez chaque démarche de recouvrement avec sa date, chaque promesse de paiement et chaque somme reçue. Ce registre devient la base de l'avis d'exécution.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
Ouvrir l'application Jusqu'à 3 dossiers, sans carte · voir les formules
Et pour mettre tout ça en ordre : nos outils gratuits : numéroter vos pièces, placer vos faits en ordre de date, demander une copie de votre dossier. Sans compte, et rien ne sort de votre navigateur.
Sources officielles
- Exécution forcée du jugement · Gouvernement du Québec
- Avis d'exécution aux petites créances (SJ-1103) · Gouvernement du Québec
- Tarif des frais judiciaires · Petites créances · Gouvernement du Québec
Questions voisines
- Comment saisir le salaire de quelqu'un qui ne me paie pas ?
- Combien on peut saisir sur un salaire au Québec ?
- Est-ce que je peux savoir ce que le débiteur possède avant de saisir ?
- Est-ce que je peux poursuivre mon propriétaire aux petites créances ?
- Est-ce que je peux poursuivre pour diffamation aux petites créances ?
Voir toutes les réponses · le Recueil complet · Read in English
Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.