Est-ce que je peux poursuivre mon propriétaire aux petites créances ?
Vous êtes aux États-Unis ? Cette réponse est du droit québécois et canadien. Le côté américain du site répond à d’autres questions, État par État : le droit y est différent, et la couverture aussi. Voir le côté américain
Réponse courte
Au Québec, la Division des petites créances n'entend pas les demandes portant sur un bail de logement : le Tribunal administratif du logement a compétence exclusive en cette matière.
En détail
Le gouvernement du Québec place expressément les « baux de logement » dans la liste des demandes non admises aux petites créances, en précisant la compétence exclusive du Tribunal administratif du logement (TAL).
La compétence exclusive signifie qu'un juge des petites créances ne peut pas se saisir du dossier, même si les deux parties le souhaitent, et même si la somme est inférieure à 15 000 $. Une demande déposée au mauvais tribunal fait perdre du temps · parfois assez pour rapprocher un délai de prescription.
La ligne de partage tient au lien avec le bail. Si votre réclamation découle du bail de logement, c'est le TAL. En cas de doute sur le bon forum, le greffier des petites créances et les séances d'information gratuites peuvent vous orienter avant que vous ne payiez des frais.
Ce qu'il faut documenter
Le bail, les avis échangés, les dates et les photos · ces pièces servent devant n'importe quel forum. Notez précisément en quoi votre réclamation se rattache ou non au bail : c'est ce qui détermine où elle doit être déposée.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- Demandes admises et non admises aux petites créances · Gouvernement du Québec
- Tribunal administratif du logement
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.