J'ai racheté une dette est-ce que je peux la réclamer aux petites créances ?
Réponse courte
Non. Au Québec, la Division des petites créances n'entend pas les demandes présentées par une personne, une entreprise ou une association qui a acquis la créance d'une autre personne.
En détail
La règle vise les créances cédées. Le gouvernement du Québec l'inscrit dans la liste des demandes non admises : les réclamations « déposées par une personne, une entreprise ou une association qui a acheté la créance de quelqu'un d'autre ».
L'objectif est de réserver ce tribunal simplifié aux personnes qui font valoir leur propre créance, et non aux acheteurs de portefeuilles de dettes. Une agence qui a acquis votre dette ne peut donc pas vous poursuivre à ce forum.
Cela n'empêche pas le créancier d'origine de réclamer lui-même sa créance aux petites créances, ni l'acheteur de s'adresser au tribunal de droit commun compétent.
Ce qu'il faut documenter
Si vous êtes poursuivi par une agence : la chaîne de la dette — créancier d'origine, date de la cession, avis reçus. Si vous êtes le créancier d'origine : la preuve que la créance est toujours la vôtre et n'a pas été cédée.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.