Est-ce que je peux diviser ma réclamation pour rester sous 15 000 $ ?
Réponse courte
Non. Au Québec, il est interdit de diviser une dette ou une réclamation en plusieurs causes de 15 000 $ ou moins pour rester sous la limite des petites créances. Une réclamation ainsi divisée n'est pas admise.
En détail
Le gouvernement du Québec est explicite : « Vous ne pouvez pas diviser une dette ou une réclamation en plusieurs causes de 15 000 $ ou moins. » Les réclamations divisées pour contourner le plafond figurent d'ailleurs dans la liste des demandes non admises.
Ce qui est permis, en revanche, c'est de renoncer à une partie de la créance pour entrer dans la limite — à condition que la réduction soit indiquée dans la demande. La différence est nette : renoncer, c'est abandonner définitivement l'excédent; diviser, c'est tenter de le réclamer en deux fois.
Rappelons que les intérêts, l'indemnité additionnelle et les frais ne comptent pas dans le calcul du plafond. Une créance de 15 000 $ qui a généré des intérêts reste admissible.
Ce qu'il faut documenter
Le calcul complet et unique de votre créance, avec chaque poste et sa pièce. Si vous choisissez de renoncer à l'excédent, notez le montant total réel, le montant réclamé et l'écart : le renoncement doit apparaître clairement dans la demande.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- Somme maximale pouvant être réclamée — Gouvernement du Québec
- Demandes admises et non admises aux petites créances — Gouvernement du Québec
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.