Est-ce que je peux diviser ma réclamation pour rester sous 15 000 $ ?
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Réponse courte
Non. Au Québec, il est interdit de diviser une dette ou une réclamation en plusieurs causes de 15 000 $ ou moins pour rester sous la limite des petites créances. Une réclamation ainsi divisée n'est pas admise.
En détail
Le gouvernement du Québec est explicite : « Vous ne pouvez pas diviser une dette ou une réclamation en plusieurs causes de 15 000 $ ou moins. » Les réclamations divisées pour contourner le plafond figurent d'ailleurs dans la liste des demandes non admises.
Ce qui est permis, en revanche, c'est de renoncer à une partie de la créance pour entrer dans la limite · à condition que la réduction soit indiquée dans la demande. La différence est nette : renoncer, c'est abandonner définitivement l'excédent; diviser, c'est tenter de le réclamer en deux fois.
Rappelons que les intérêts, l'indemnité additionnelle et les frais ne comptent pas dans le calcul du plafond. Une créance de 15 000 $ qui a généré des intérêts reste admissible.
Ce qu'il faut documenter
Le calcul complet et unique de votre créance, avec chaque poste et sa pièce. Si vous choisissez de renoncer à l'excédent, notez le montant total réel, le montant réclamé et l'écart : le renoncement doit apparaître clairement dans la demande.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- Somme maximale pouvant être réclamée · Gouvernement du Québec
- Demandes admises et non admises aux petites créances · Gouvernement du Québec
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