Est-ce que je peux réclamer une pension alimentaire pour enfant aux petites créances ?
Réponse courte
Non. Au Québec, les demandes de pension alimentaire pour enfant ne sont pas admises à la Division des petites créances : la Cour supérieure a compétence exclusive en cette matière.
En détail
Le gouvernement du Québec inscrit la pension alimentaire pour enfant dans la liste des demandes non admises aux petites créances, en précisant la compétence exclusive de la Cour supérieure. Cela vaut quel que soit le montant en cause.
La compétence exclusive signifie qu'aucun consentement entre les parties ne peut déplacer le dossier vers les petites créances. Une demande déposée au mauvais forum coûte des frais et du temps.
À noter par ailleurs, du côté de l'exécution : lorsqu'une saisie de revenus vise une dette alimentaire, les exemptions habituelles ne s'appliquent pas et jusqu'à 30 % du revenu brut peut être retenu. Le régime est distinct de celui d'une créance ordinaire.
Ce qu'il faut documenter
Les jugements ou ententes existants, les montants dus et payés avec leurs dates, et toute correspondance. Cette documentation sert devant le forum compétent comme devant Revenu Québec pour la perception.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- Demandes admises et non admises aux petites créances — Gouvernement du Québec
- Saisie de votre revenu — Gouvernement du Québec
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.