Combien je peux réclamer aux petites créances ?
Réponse courte
Au Québec, la somme maximale qu'on peut réclamer à la Division des petites créances de la Cour du Québec est de 15 000 $, sans tenir compte des intérêts. Les intérêts, l'indemnité additionnelle et les frais peuvent faire dépasser ce total sans rendre la demande irrecevable.
En détail
La limite est fixée sur le capital réclamé, pas sur la facture finale. Le gouvernement du Québec l'énonce ainsi : « La somme maximale que vous pouvez réclamer devant la Division des petites créances est de 15 000 $, sans tenir compte des intérêts. » Une réclamation de 14 800 $ à laquelle s'ajoutent 900 $ d'intérêts reste donc admissible.
Si votre créance dépasse 15 000 $, vous pouvez volontairement renoncer à l'excédent pour rester sous la limite, à condition que cette réduction soit inscrite dans votre demande. C'est un choix qui vous appartient : la partie à laquelle vous renoncez ne pourra pas être réclamée plus tard.
Depuis 2023, les limites monétaires de compétence sont indexées annuellement; un avis est publié par le ministre de la Justice et la limite des petites créances n'est relevée que lorsque l'indexation cumulée atteint un seuil de 1 000 $. Les demandes déposées avant une hausse restent régies par le plafond en vigueur au moment du dépôt. Vérifiez la page officielle avant de déposer.
Ce qu'il faut documenter
Le calcul complet de votre réclamation, poste par poste : capital, factures, dates. Si vous renoncez à une partie de la créance pour rester sous la limite, notez le montant exact auquel vous renoncez et la date de cette décision — c'est ce qui devra apparaître dans la demande.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- Somme maximale pouvant être réclamée — Gouvernement du Québec
- Petites créances — Gouvernement du Québec
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.