Est-ce que je peux avoir un avocat aux petites créances ?
Réponse courte
Non. Au Québec, l'avocat ne peut pas représenter une partie à la Division des petites créances (art. 542 du Code de procédure civile). Vous pouvez cependant consulter un avocat en dehors de la cour pour préparer votre dossier et votre présentation.
En détail
La règle est au cœur du système : les petites créances existent pour que les gens puissent se faire entendre sans avocat, et le juge y joue un rôle actif pour aider les parties à présenter leur preuve. Le gouvernement du Québec indique que le représentant d'une personne morale, d'une société ou d'une association « ne doit pas être avocat », et que la représentation par avocat est prohibée.
Il existe une exception étroite. Lorsqu'une affaire soulève une question de droit complexe, le tribunal peut, d'office ou à la demande d'une partie, autoriser la représentation par avocat; il doit d'abord obtenir l'accord du juge en chef de la Cour du Québec. Dans ce cas, les frais et honoraires des avocats sont à la charge du ministre de la Justice.
Une personne physique qui se trouve dans l'impossibilité d'agir elle-même peut donner un mandat gratuit et écrit à son conjoint, un parent, un allié ou un ami, en utilisant le formulaire Mandat de représentation (SJ-838) et en indiquant les motifs de la représentation.
Ce qu'il faut documenter
Votre préparation d'audience : la liste ordonnée de ce que vous voulez dire, avec la pièce qui appuie chaque point. Comme personne ne plaidera à votre place, c'est ce document qui vous tient à travers l'audience. Si vous consultez un avocat, notez la date et les points clarifiés.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- Représentation des parties (mandat) — Gouvernement du Québec
- Code de procédure civile, RLRQ c. C-25.01, art. 542 — Légis Québec
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.