Combien de temps j'ai pour poursuivre quelqu'un qui me doit de l'argent ?
Réponse courte
Au Québec, le délai général pour intenter une action personnelle est de 3 ans (art. 2925 du Code civil du Québec), mais selon la nature de la réclamation ce délai peut varier de 2 semaines à 10 ans. Une fois le délai expiré, le droit de réclamer est éteint.
En détail
Le gouvernement du Québec insiste sur la variation : « selon la nature de votre réclamation, le délai fixé pour intenter une poursuite peut varier de 2 semaines à 10 ans ». Le délai général de 3 ans de l'article 2925 du Code civil couvre l'essentiel des réclamations d'argent entre particuliers et avec des commerçants, mais il ne couvre pas tout.
Le point de départ compte autant que la durée. Les exemples officiels : pour une dette, le délai court du moment où on peut en exiger le remboursement; pour un bien non payé, du moment où le paiement était dû; pour un service non payé, du moment où le service a été rendu; pour un vice caché, de sa découverte, ou, si le vice apparaît graduellement, du moment où l'acheteur peut soupçonner la gravité du problème; pour un dommage, du moment de la faute lorsque le dommage survient en même temps, ou du début de sa manifestation s'il apparaît graduellement.
Un détail qui surprend souvent : le juge ne soulève pas la prescription de lui-même. C'est au défendeur d'invoquer que le délai est expiré. Cela ne rend pas le délai théorique — il suffit que l'autre partie l'invoque une fois pour que la réclamation tombe.
Ce qu'il faut documenter
La date exacte de l'événement qui fait courir le délai : la date d'échéance du paiement, la date du service rendu, la date où vous avez découvert le problème. Notez-la au moment où elle se produit, avec ce qui l'établit (facture, courriel, rapport). Reconstituer cette date des années plus tard est le problème le plus fréquent.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- Délai pour déposer une poursuite (prescription) — Gouvernement du Québec
- Code civil du Québec, art. 2925 — Légis Québec
- Délai pour déposer une poursuite aux petites créances — Gouvernement du Québec
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.