Combien de temps j'ai pour poursuivre quelqu'un qui me doit de l'argent ?
Vous êtes aux États-Unis ? Cette réponse est du droit québécois et canadien. Le côté américain du site répond à d’autres questions, État par État : le droit y est différent, et la couverture aussi. Voir le côté américain
Réponse courte
Au Québec, le délai général pour intenter une action personnelle est de 3 ans (art. 2925 du Code civil du Québec), mais selon la nature de la réclamation ce délai peut varier de 2 semaines à 10 ans. Une fois le délai expiré, le droit de réclamer est éteint.
En détail
Le gouvernement du Québec insiste sur la variation : « selon la nature de votre réclamation, le délai fixé pour intenter une poursuite peut varier de 2 semaines à 10 ans ». Le délai général de 3 ans de l'article 2925 du Code civil couvre l'essentiel des réclamations d'argent entre particuliers et avec des commerçants, mais il ne couvre pas tout.
Le point de départ compte autant que la durée. Les exemples officiels : pour une dette, le délai court du moment où on peut en exiger le remboursement; pour un bien non payé, du moment où le paiement était dû; pour un service non payé, du moment où le service a été rendu; pour un vice caché, de sa découverte, ou, si le vice apparaît graduellement, du moment où l'acheteur peut soupçonner la gravité du problème; pour un dommage, du moment de la faute lorsque le dommage survient en même temps, ou du début de sa manifestation s'il apparaît graduellement.
Un détail qui surprend souvent : le juge ne soulève pas la prescription de lui-même. C'est au défendeur d'invoquer que le délai est expiré. Cela ne rend pas le délai théorique · il suffit que l'autre partie l'invoque une fois pour que la réclamation tombe.
Ce qu'il faut documenter
La date exacte de l'événement qui fait courir le délai : la date d'échéance du paiement, la date du service rendu, la date où vous avez découvert le problème. Notez-la au moment où elle se produit, avec ce qui l'établit (facture, courriel, rapport). Reconstituer cette date des années plus tard est le problème le plus fréquent.
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Sources officielles
- Délai pour déposer une poursuite (prescription) · Gouvernement du Québec
- Code civil du Québec, art. 2925 · Légis Québec
- Délai pour déposer une poursuite aux petites créances · Gouvernement du Québec
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Ce que cette page n'est pas
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