Combien ça coûte de déposer une demande aux petites créances ?
Réponse courte
Au Québec, les frais judiciaires pour déposer une demande aux petites créances varient selon le montant réclamé : pour une personne physique, 121 $ (0,01 $ à 5 000 $), 223 $ (5 000,01 $ à 10 000 $) ou 241 $ (10 000,01 $ à 15 000 $). Ces tarifs sont indexés le 1er janvier de chaque année.
En détail
Pour une personne morale, les mêmes tranches donnent 191 $, 318 $ et 382 $. Les frais de contestation suivent la même grille, tout comme le pourvoi en rétractation de jugement. Ces montants ne sont pas assujettis aux taxes fédérale et provinciale.
À l'étape de l'exécution, la signature et le dépôt du premier avis d'exécution coûtent 52 $ pour une personne physique et 63,75 $ pour une personne morale. Une opposition à la saisie coûte 121 $ (personne physique) ou 191 $ (personne morale), et une recherche à la SOQUIJ, 6 $.
Le dépôt légal de votre demande n'a lieu que lorsque le greffe reçoit le formulaire et que les frais judiciaires sont payés. Le paiement peut se faire par tous les modes de paiement sauf par chèque personnel. Comme les tarifs sont indexés annuellement, vérifiez la grille en vigueur avant de payer.
Ce qu'il faut documenter
Chaque somme déboursée pour votre dossier, avec sa date et son reçu : frais de dépôt, courrier recommandé, expertise, huissier. Le jugement traite de la question des frais, et ce qui n'est pas documenté ne peut pas être réclamé.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- Tarif des frais judiciaires — Petites créances — Gouvernement du Québec
- Coût des procédures et paiement des frais — Gouvernement du Québec
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.