Conditions d'utilisation

Version du 23 juillet 2026. En créant un compte ou en utilisant Preuve en main, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions et la Politique de confidentialité.

1. Ce que le service est, et n'est pas

Preuve en main (« le service », « nous ») fournit une méthode, des gabarits, de l'information juridique générale sourcée et un outil pour organiser vous-même votre documentation (journal daté, coffre à preuves, chronologie, rapports). Nous n'offrons aucun service juridique : aucun conseil, aucun avis, aucune stratégie, aucune évaluation de vos chances, aucune rédaction ni soumission de document ou de formulaire à votre place. L'usage du service ne crée aucune relation avocat-client.

2. Vous êtes l'auteur et le seul responsable

Tout contenu que vous produisez est le vôtre : vous en êtes l'unique auteur et l'unique responsable, y compris de son exactitude, de sa conformité et de l'usage que vous en faites. Vous êtes seul responsable du respect de vos délais, échéances et prescriptions : le calculateur de délais est purement indicatif et doit toujours être confirmé à la source officielle. L'admissibilité et le poids de tout document devant un tribunal ou un organisme relèvent de celui-ci seul. Nous ne garantissons aucun résultat.

3. Aucune garantie (dans les limites de la loi)

Le service est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité ». Dans la mesure permise par la loi, nous ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité ou l'adéquation de l'information à un usage particulier. Les lois et procédures changent; l'information peut ne plus être à jour.

4. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale, tous chefs confondus, se limite au montant que vous nous avez versé au cours des douze (12) mois précédents. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, ni d'une perte de droit, d'un délai manqué, d'une décision défavorable ou d'une perte de données. Rien dans les présentes ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l'être.

5. Comptes et activation

Un compte peut être requis pour la sauvegarde en ligne et l'adhésion. Vous êtes responsable de l'exactitude de vos renseignements et de la confidentialité de votre mot de passe. Nous pouvons exiger l'activation du compte par un code envoyé à votre courriel. Vous devez avoir 18 ans ou plus.

6. Adhésions, facturation, annulation

Documenter est gratuit (jusqu'à 3 dossiers actifs). Les fonctions avancées (rapports, cartable, impression, exports, dossiers supplémentaires, synchronisation) requièrent une adhésion payante récurrente : Essentiel, Pro ou Entreprise, facturée au mois ou à l'année selon votre choix. L'adhésion est liée à votre compte. Elle se renouvelle automatiquement à chaque période jusqu'à résiliation. Vous pouvez changer de formule, suspendre ou résilier en tout temps depuis votre compte; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans renouvellement ultérieur. Remboursement complet sur demande dans les 14 jours suivant un achat. Les taxes applicables s'ajoutent le cas échéant. Le paiement est traité par un processeur tiers certifié PCI-DSS; nous ne voyons ni ne stockons vos données de carte.

7. Propriété intellectuelle

Les gabarits, guides, textes, la méthode et le logiciel restent notre propriété. Vous recevez une licence personnelle, non exclusive et non transférable, pour les utiliser dans vos propres dossiers · pas pour les revendre, les redistribuer ni en faire un produit concurrent. Le contenu que vous créez vous appartient.

8. Usage acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser le service pour harceler ou surveiller autrui, fabriquer de faux documents, contourner les mesures techniques, ni à toute fin illégale. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui enfreint ces règles.

9. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez de nous tenir indemnes de toute réclamation d'un tiers découlant de votre utilisation du service ou du contenu que vous produisez, sauf dans la mesure où elle résulte de notre faute.

10. Disponibilité et modifications

Nous pouvons faire évoluer, suspendre ou interrompre tout ou partie du service. Nous pouvons modifier les présentes conditions; la version en vigueur porte une date, et un changement important vous sera présenté pour acceptation. En continuant d'utiliser le service, vous acceptez la version à jour.

11. Droit applicable et for

Ces conditions sont régies par le droit applicable dans la province de Québec (Canada). Tout litige est du ressort des tribunaux du district judiciaire de votre domicile au Québec. Rien ici ne limite les droits que la Loi sur la protection du consommateur vous accorde; en cas d'ambiguïté, le texte s'interprète en votre faveur. Aucune clause d'arbitrage obligatoire, aucune clause vous interdisant de publier un avis honnête.

Questions sur ces conditions : contact@preuveenmain.ca