Conditions d’utilisation
Version 2026-09-10.1 · 2026-09-10
Conservez une copie. L’acceptation du contrat, la prise de connaissance de cet avis et les traitements facultatifs sont enregistrés séparément.
Votre accord et le service
Ces conditions régissent Preuve en main (Canada) et Case in Hand (États-Unis), exploités sous le nom commercial Preuve en main aux coordonnées ci-dessous. Créer un compte, acheter un service ou utiliser l’application exige une acceptation explicite. La simple consultation d’une page d’information ne constitue pas une acceptation enregistrée. Vous devez avoir au moins 18 ans, avoir atteint la majorité dans votre lieu de résidence et pouvoir contracter. Pour un organisme, vous devez être autorisé à agir pour lui et à traiter les renseignements saisis. Ne partagez pas le mot de passe d’un compte individuel.
Information générale; aucune représentation professionnelle
Nous fournissons un logiciel qui organise les faits, les pièces et les textes rédigés par l’utilisateur, ainsi que de l’information juridique générale. Nous ne sommes ni un cabinet d’avocats, ni votre avocat, ni votre représentant en immigration, ni un service d’urgence. L’utilisation ne crée aucune relation avocat-client ni aucun secret professionnel. Nous ne décidons ni du recours à exercer, ni de l’admissibilité d’une preuve, ni de l’issue d’un dossier. Un modèle, une citation, un calcul, une transcription automatisée ou un document mis en forme ne constitue ni un avis juridique ni un dépôt officiel. Faites vérifier vos décisions importantes et documents par un professionnel habilité. Ces conditions n’autorisent aucun acte réservé par la loi à un professionnel.
Territoire, sources et délais
Le contenu canadien concerne principalement le Québec et le droit fédéral canadien; il ne prétend pas couvrir toutes les provinces et tous les territoires. Aux États-Unis, les règles varient selon l’État, le tribunal et la matière. Vérifiez le territoire applicable, les textes officiels actuels, les règles du tribunal, les formulaires, la notification et vos délais, avec une aide professionnelle au besoin. Une date de vérification indique une vérification passée, sans garantir que la règle est encore actuelle. Nous ne déposons ni ne signifions vos documents, ne surveillons pas vos délais, n’authentifions pas vos preuves et n’attestons pas vos signatures. Une empreinte numérique aide à comparer des fichiers; elle ne prouve ni leur véracité, ni la légalité de leur collecte, ni la chaîne de possession, ni leur admissibilité.
Votre contenu et les usages permis
Vous demeurez propriétaire de votre contenu. Vous autorisez uniquement les traitements nécessaires aux fonctions demandées, à la sécurité et au respect de la loi, décrits dans l’avis de confidentialité. Vous devez avoir une base légale pour recueillir, enregistrer, transmettre ou divulguer les renseignements d’autrui, y compris ceux des enfants. Il est interdit de fabriquer des preuves, de les modifier de façon trompeuse, d’usurper une identité, de harceler, de transmettre du contenu illégal, de violer une ordonnance ou la vie privée d’autrui, de diffuser un logiciel malveillant ou de contourner les accès. Les règles d’enregistrement varient; ne présumez pas que le consentement d’un seul participant suffit. Gardez les originaux, vérifiez les résultats automatisés et retirez les renseignements sensibles inutiles avant tout partage.
Stockage et traitements facultatifs
Les données locales peuvent être perdues si le stockage du navigateur est effacé ou si l’appareil tombe en panne. La connexion seule n’autorise pas de nouveaux téléversements : la synchronisation exige un choix facultatif distinct. Le texte synchronisé est lisible par le serveur; le coffre chiffré est une autre fonction. La transcription transmet l’audio pour traitement et l’export Studio transmet le texte sélectionné pour mise en forme sur serveur. Ces fonctions exigent des confirmations distinctes. Gardez des copies indépendantes des dossiers importants. Le chiffrement et les contrôles d’accès réduisent les risques sans garantir confidentialité ou disponibilité. L’avis de confidentialité décrit les destinataires, transferts, durées et droits.
Commandes, renouvellements et résiliation
Le paiement final indique le produit, la devise, le montant, les taxes, la fréquence et le caractère ponctuel ou récurrent de l’achat. Vérifiez et corrigez votre sélection avant de payer. Accepter ces conditions ne déclenche aucun abonnement. Le paiement récurrent exige une autorisation affirmative distincte et se poursuit à l’intervalle annoncé jusqu’à résiliation. Résiliez dans Compte → Gérer la facturation, ou écrivez à equipe@preuveenmain.ca si ce contrôle est indisponible. La résiliation arrête les prochains renouvellements et maintient normalement l’accès payé jusqu’à la fin de la période en cours. Un achat ponctuel de document ou de dossier ne se renouvelle pas. Le prix et les droits de la commande confirmée régissent cet achat. Les changements importants de prix ou de renouvellement exigent les avis et, au besoin, le nouveau consentement prévus par la loi; ils ne sont pas rétroactifs.
Remboursements et accès aux renseignements
Pour demander un remboursement ou une correction, écrivez à equipe@preuveenmain.ca avec la référence de commande et le problème. Les droits impératifs de résolution, de remboursement, de garantie légale et de rétrofacturation restent applicables, notamment en cas de divulgation manquante, de non-livraison ou de service défectueux. Aucune interdiction générale de remboursement ne s’applique. Résilier un abonnement et fermer un compte sont deux demandes différentes. L’accès de base, les demandes de suppression et l’accès ou la portabilité exigés par la loi ne nécessitent aucun abonnement; les rapports mis en forme peuvent être payants. Vous pouvez demander gratuitement vos renseignements de compte et vos reçus d’acceptation.
Disponibilité, suspension et responsabilité
Nous agissons avec une diligence raisonnable, sans promettre un service ininterrompu, un résultat sans erreur, une issue juridique ou l’acceptation universelle d’un document. Nous pouvons restreindre proportionnellement un usage abusif, un risque de sécurité, une activité illégale ou une fonction payante impayée. Lorsque raisonnablement possible, nous expliquons la raison et permettons la récupération des renseignements, sauf interdiction légale ou danger. Ces conditions n’excluent aucune responsabilité ni aucun recours qui ne peut légalement l’être, notamment les garanties légales applicables, la faute intentionnelle ou lourde et les préjudices corporels protégés. Elles ne vous transfèrent pas nos propres obligations légales. Nous ne promettons pas que l’utilisation prévient les poursuites.
Différends et modifications
Vous pouvez nous contacter en premier, mais ce n’est pas une condition pour saisir un tribunal, un régulateur ou exercer un recours légal. Aucune clause d’arbitrage obligatoire, renonciation à l’action collective, restriction des avis honnêtes ou compétence territoriale exclusive n’est imposée aux consommateurs. Le service canadien relève du droit québécois et fédéral canadien applicable, sous réserve des protections impératives de votre lieu de résidence. Les consommateurs américains conservent leurs protections fédérales et étatiques et leurs tribunaux compétents. Une disposition invalide est écartée dans la mesure permise sans annuler les autres dispositions valides. Une modification importante porte un nouveau numéro de version et nécessite une nouvelle acceptation avant les nouveaux usages visés. Les droits d’un achat antérieur ne sont pas remplacés en silence. Vous pouvez refuser et conserver les contrôles de compte, de résiliation et de droits sur vos données.
Copies et coordonnées
Vous pouvez enregistrer ou imprimer ces documents et télécharger votre reçu dans Accords et données. Nous enregistrons la version, l’empreinte des documents, la langue, l’heure serveur et l’identifiant de compte d’une acceptation explicite. Cela établit une action enregistrée, sans prouver la lecture de chaque mot ni retirer vos droits. Le marketing est facultatif et distinct. Le contrat canadien est remis en français; le choix de l’anglais est exprès et distinct après remise de la version française. Questions, accessibilité et facturation : equipe@preuveenmain.ca. Vie privée : vieprivee@preuveenmain.ca. Preuve en main / Case in Hand · 6801, route Transcanadienne, Pointe-Claire (Québec), Canada H9R 5J2 · +1 514-695-1610 · equipe@preuveenmain.ca