Est-ce que quelqu'un peut m'aider gratuitement à remplir le formulaire ?
Vous êtes aux États-Unis ? Cette réponse est du droit québécois et canadien. Le côté américain du site répond à d’autres questions, État par État : le droit y est différent, et la couverture aussi. Voir le côté américain
Réponse courte
Oui. Au Québec, un greffier peut vérifier gratuitement votre formulaire de demande aux petites créances lors d'un entretien téléphonique d'environ 20 à 25 minutes, sur rendez-vous, au 1-866-536-5140.
En détail
Le gouvernement du Québec recommande fortement d'utiliser ce service gratuit. Le greffier vérifie le formulaire, vous informe de vos obligations et répond à vos questions. Vous pouvez aussi prendre rendez-vous en personne au palais de justice.
Une contrainte de temps s'y rattache : votre formulaire est conservé 45 jours. Si vous ne prenez pas rendez-vous dans ce délai, il est détruit et vous devez reprendre la démarche depuis le début.
Les Centres Info Justice offrent par ailleurs des séances d'information gratuites sur les petites créances, qui couvrent la préparation du dossier, la médiation, la mise en demeure, la réclamation, le déroulement, la preuve, la préparation à l'audience et le jugement. Des séances virtuelles ont lieu chaque troisième mardi du mois, et des séances en personne dans certains palais de justice.
Ce qu'il faut documenter
Les questions que vous voulez poser au greffier, écrites avant l'appel · 20 à 25 minutes passent vite. Notez ensuite ce qui vous a été répondu et la date de l'entretien.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
Ouvrir l'application Jusqu'à 3 dossiers, sans carte · voir les formules
Et pour mettre tout ça en ordre : nos outils gratuits : numéroter vos pièces, placer vos faits en ordre de date, demander une copie de votre dossier. Sans compte, et rien ne sort de votre navigateur.
Sources officielles
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.