Est-ce que je peux poursuivre à mon tour la personne qui me poursuit ?
Réponse courte
Oui. Au Québec, le défendeur aux petites créances peut présenter une demande reconventionnelle, c'est-à-dire contester la réclamation tout en poursuivant à son tour le demandeur dans le même dossier.
En détail
Le gouvernement du Québec décrit la demande reconventionnelle comme la possibilité, pour le défendeur, de « contester une réclamation non justifiée tout en poursuivant le demandeur à son tour ». Elle se présente au moment de contester, dans le délai de 20 jours.
La demande reconventionnelle est soumise aux mêmes règles que la demande principale : elle doit respecter la limite monétaire des petites créances, et des frais judiciaires s'y appliquent selon la même grille tarifaire que la demande initiale.
Le jugement traitera des deux demandes. Le juge peut donner entièrement raison au demandeur, lui donner partiellement raison, ou rejeter sa demande, et il se prononce également sur la demande reconventionnelle s'il y en a une.
Ce qu'il faut documenter
Votre propre réclamation, séparément de votre défense : ce que l'autre partie vous doit, pourquoi, depuis quand, avec les pièces. Notez aussi si vous lui avez déjà envoyé une mise en demeure et à quelle date.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
Ouvrir l'application Jusqu'à 3 dossiers, sans carte · voir les formules
Sources officielles
- Se défendre aux petites créances — Gouvernement du Québec
- Tarif des frais judiciaires — Petites créances — Gouvernement du Québec
- Le jugement aux petites créances — Gouvernement du Québec
Questions voisines
- Est-ce que la médiation est obligatoire aux petites créances ?
- Est-ce que la médiation aux petites créances coûte quelque chose ?
- C'est quoi l'arbitrage aux petites créances ?
- Comment faire venir un témoin aux petites créances ?
- Est-ce que je dois payer mon témoin aux petites créances ?
Voir les 303 réponses · le Recueil complet
Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.