Est-ce que la médiation est obligatoire aux petites créances ?
Réponse courte
Au Québec, la médiation est obligatoire lorsque la réclamation contestée est de 5 000 $ et moins, sans les intérêts. Elle s'applique dans tous les districts judiciaires depuis mars 2026, au terme d'un déploiement amorcé en novembre 2023.
En détail
Le mécanisme est automatique : une fois la réclamation déposée et contestée, le palais de justice vous met en contact avec un médiateur qui vous contactera. Vous n'avez aucune inscription à faire. Au-delà de 5 000 $, la médiation reste possible, mais sur demande.
Trois catégories de dossiers échappent à l'obligation : ceux où les parties demandent un jugement sur le vu du dossier; ceux qui mettent en cause la validité constitutionnelle ou réglementaire d'une disposition; et ceux qui touchent les chartes des droits. Une dispense peut aussi être demandée pour un motif sérieux — par exemple une ordonnance de protection du tribunal, ou une médiation déjà tentée pour le même litige.
Si vous arrivez à une entente, le dossier est fermé. S'il n'y a pas d'entente, le dossier est automatiquement envoyé à l'arbitrage lorsqu'il y est admissible, ou au procès.
Ce qu'il faut documenter
Avant la médiation : le montant exact réclamé, ce que vous êtes prêt à accepter, et pourquoi. Après : le contenu précis de l'entente, avec les montants, les dates de paiement et ce que chacun s'engage à faire. Une entente floue redevient un litige.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
Ouvrir l'application Jusqu'à 3 dossiers, sans carte · voir les formules
Sources officielles
- Médiation obligatoire aux petites créances — Gouvernement du Québec
- La médiation obligatoire et l'arbitrage aux petites créances implantés partout au Québec — Gouvernement du Québec
Questions voisines
- Est-ce que la médiation aux petites créances coûte quelque chose ?
- C'est quoi l'arbitrage aux petites créances ?
- Comment faire venir un témoin aux petites créances ?
- Est-ce que je dois payer mon témoin aux petites créances ?
- Je ne peux pas être présent le jour de l'audience qu'est-ce que je fais ?
Voir les 303 réponses · le Recueil complet
Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.