Je ne peux pas être présent le jour de l'audience qu'est-ce que je fais ?
Réponse courte
Au Québec, la partie qui prévoit ne pas pouvoir se présenter à l'audience peut demander une remise de la cause en communiquant avec le palais de justice. Une première demande présentée au moins un mois avant l'audience est décidée par le greffier; les autres sont soumises à un juge.
En détail
Le moment de la demande change donc qui la traite. Présentée au moins un mois à l'avance et pour la première fois, elle relève du greffier. Toute autre demande — plus tardive, ou une deuxième — est soumise à un juge.
Ne pas se présenter sans avoir demandé de remise a une conséquence directe : un jugement par défaut peut être rendu lors de l'audience, ou après délibéré, lorsque le défendeur ne se présente pas au jour prévu.
Si vous n'avez pas pu vous présenter pour un motif valable et qu'un jugement par défaut a été rendu, il reste la rétractation de jugement — mais c'est une procédure distincte, avec un délai de 30 jours et des frais.
Ce qu'il faut documenter
La raison de votre absence, avec sa preuve, dès qu'elle est connue : billet médical, convocation, réservation, horaire de travail. Notez aussi la date et l'heure de votre appel au palais de justice, et à qui vous avez parlé.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- Remise de cause et délai d'audience — Gouvernement du Québec
- Jugement par défaut — Gouvernement du Québec
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.