J'ai eu un jugement par défaut est-ce que je peux le faire annuler ?
Réponse courte
Au Québec, la partie condamnée par défaut peut demander la rétractation du jugement si, pour un motif valable, elle n'a pas pu contester dans le délai ou se présenter à l'audience. La demande se fait dans les 30 jours suivant le moment où elle a eu connaissance du jugement, et jamais plus de 6 mois après celui-ci.
En détail
Le formulaire à utiliser est le SJ-866. Le délai de 30 jours court à partir de la connaissance du jugement, pas de sa date : c'est ce qui permet de réagir quand on découvre le jugement tardivement. Mais la limite absolue de 6 mois s'applique dans tous les cas.
Le motif doit être valable. Le gouvernement du Québec insiste sur ce que la rétractation n'est pas : un jugement ne peut pas être annulé simplement parce que le juge aurait fait une erreur. Ce n'est pas un appel.
Des frais judiciaires s'appliquent au pourvoi en rétractation, selon la même grille que la demande initiale — 121 $, 223 $ ou 241 $ pour une personne physique, selon le montant en litige.
Ce qu'il faut documenter
La date exacte à laquelle vous avez appris l'existence du jugement et comment (lettre, appel d'un huissier, saisie sur le salaire). Puis la preuve du motif : mauvaise adresse au dossier, absence, hospitalisation, avis jamais reçu. Ces deux éléments sont le cœur de la demande.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- Rétractation de jugement — Gouvernement du Québec
- Tarif des frais judiciaires — Petites créances — Gouvernement du Québec
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.