Comment saisir le salaire de quelqu'un qui ne me paie pas ?
Réponse courte
Au Québec, pour saisir les revenus d'un débiteur après un jugement des petites créances, il faut remplir l'Avis d'exécution aux petites créances (SJ-1103). C'est la seule mesure d'exécution que le créancier peut entreprendre sans huissier, à condition que ce soit la seule mesure prise et que le débiteur ne fasse pas déjà l'objet d'une saisie de revenus.
En détail
La saisie de revenus est une saisie en mains tierces : c'est l'employeur qui retient une portion du salaire et la verse au tribunal. Elle ne s'improvise pas — le formulaire SJ-1103 doit être signé et déposé au greffe, moyennant 52 $ pour une personne physique ou 63,75 $ pour une personne morale.
Pour toute autre mesure — saisie d'un véhicule, saisie de comptes bancaires, saisie d'un immeuble — vous devez passer par un huissier. Les frais d'huissier sont à la charge du débiteur, dans les limites prévues par la loi.
Avant de saisir, vous pouvez interroger le débiteur sur les biens qu'il possède et ses sources de revenu, au moyen d'une citation à comparaître pour interrogatoire après jugement (SJ-279). Cela permet de savoir où saisir, plutôt que de payer pour des tentatives à l'aveugle.
Ce qu'il faut documenter
Le nom et l'adresse de l'employeur du débiteur, ou l'institution financière où il détient un compte, avec la date à laquelle vous avez obtenu cette information et sa source. Conservez le jugement et le calcul à jour du solde impayé, intérêts compris.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- Exécution forcée du jugement — Gouvernement du Québec
- Avis d'exécution aux petites créances (SJ-1103) — Gouvernement du Québec
- Citation à comparaître — Interrogatoire après jugement (SJ-279) — Ministère de la Justice
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.