Combien on peut saisir sur un salaire au Québec ?
Réponse courte
Au Québec, une partie du revenu est insaisissable selon le nombre de personnes à charge; sur ce qui reste, l'employeur peut être tenu de retenir jusqu'à 30 % du salaire brut. Ce pourcentage peut atteindre 50 % dans certains cas précis prévus par la loi.
En détail
Le calcul se fait en deux temps : on soustrait d'abord la partie insaisissable, dont le montant dépend du nombre de personnes à charge et de la fréquence de versement du revenu; l'employeur retient ensuite jusqu'à 30 % de ce qui reste du salaire brut. Les montants exacts figurent dans la Table des exemptions pour le calcul de la partie saisissable du revenu, publiée par le gouvernement.
Le taux monte jusqu'à 50 % lorsque la dette concerne le partage du patrimoine familial ou du patrimoine d'union parentale, une pension alimentaire pour enfant découlant d'une agression à caractère sexuel, ou le paiement d'une prestation compensatoire.
Pour une dette alimentaire, les exemptions ne s'appliquent pas et jusqu'à 30 % du revenu brut peut être retenu. Pour une créance ordinaire issue d'un jugement des petites créances, c'est le régime général avec exemptions qui s'applique.
Ce qu'il faut documenter
Si vous êtes le créancier : le nom de l'employeur et le solde à jour. Si vous êtes le débiteur : le nombre de personnes à votre charge et vos revenus réels, avec les preuves — c'est ce qui détermine la partie insaisissable.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- Saisie de votre revenu — Gouvernement du Québec
- Table des exemptions pour le calcul de la partie saisissable du revenu — Gouvernement du Québec
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.