Combien de temps la personne a pour me payer après le jugement ?
Réponse courte
Au Québec, le débiteur dispose de 30 jours à partir de la date du jugement pour faire parvenir les sommes dues à son créancier. Ce délai est réduit à 10 jours lorsqu'il a été condamné par défaut, faute d'avoir contesté la demande.
En détail
C'est l'exécution volontaire : le débiteur paie directement le créancier, sans intervention d'un huissier ni du tribunal. C'est la voie la plus simple et la moins coûteuse pour les deux parties.
Si le débiteur n'exécute pas le jugement dans le délai prévu, le créancier peut entreprendre des procédures d'exécution forcée pour le saisir. Le délai de 30 jours (ou de 10 jours) est donc à la fois une protection pour le débiteur et le point de départ des recours du créancier.
Le greffe du palais de justice calcule les intérêts dus à la suite d'un jugement. Les sommes continuent donc de porter intérêt tant qu'elles ne sont pas payées.
Ce qu'il faut documenter
La date du jugement, la date d'expiration du délai de paiement, et chaque versement reçu avec sa date et son montant. Si le débiteur propose un arrangement, mettez-le par écrit : sans trace, un paiement partiel devient contestable.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- Exécution volontaire du jugement — Gouvernement du Québec
- Le jugement — exécution — Gouvernement du Québec
- Intérêts sur la somme réclamée — Gouvernement du Québec
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.