Combien de temps après l'audience je vais avoir le jugement ?
Vous êtes aux États-Unis ? Cette réponse est du droit québécois et canadien. Le côté américain du site répond à d’autres questions, État par État : le droit y est différent, et la couverture aussi. Voir le côté américain
Réponse courte
Au Québec, le juge des petites créances peut rendre son jugement verbalement séance tenante, ou prendre la cause en délibéré et le rendre par écrit dans un délai maximal de 4 mois après la fin de l'audience.
En détail
Le jugement peut donner entièrement raison au demandeur, lui donner partiellement raison, ou rejeter la demande. Il tranche également la demande reconventionnelle s'il y en a une, et il règle la question des frais.
Le jugement rendu à la Division des petites créances est définitif et sans appel. Il demeure valide 10 ans : après ce délai, le droit qu'il constate ne peut plus être exercé.
Vous pouvez consulter gratuitement un jugement des petites créances, soit au greffe des petites créances d'un palais de justice, soit en ligne dans l'outil de recherche de décisions de la SOQUIJ. Munissez-vous du numéro de dossier ou du nom des parties.
Ce qu'il faut documenter
La date de l'audience, la date du jugement et sa date de réception. Ces trois dates commandent la suite : le délai de paiement, le délai de rétractation et le point de départ des 10 ans de validité du jugement.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- Le jugement aux petites créances · Gouvernement du Québec
- Consulter un jugement · Gouvernement du Québec
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