Quand est-ce que je dois déposer mes preuves aux petites créances ?
Réponse courte
Au Québec, les preuves doivent être déposées au palais de justice dans les 10 jours suivant le dépôt légal de la demande, et il est possible d'en ajouter jusqu'à 30 jours avant la date fixée pour l'audience.
En détail
Ces deux délais s'additionnent : un premier dépôt rapide, puis une fenêtre pour compléter le dossier quand de nouveaux documents apparaissent. Après le délai de 30 jours avant l'audience, il devient beaucoup plus difficile d'ajouter quoi que ce soit.
Le mode de dépôt est particulier : les preuves doivent être déposées en personne au palais de justice ou envoyées par la poste. Elles ne peuvent pas être déposées en ligne, contrairement au formulaire de demande.
Chaque partie a droit de recevoir gratuitement une copie des pièces déposées par l'autre, en en faisant la demande au greffier. C'est ce qui permet de savoir, avant l'audience, ce que l'autre partie va présenter.
Ce qu'il faut documenter
La date de dépôt de chaque pièce et la façon dont elle a été déposée. Gardez une copie de tout ce que vous remettez au greffe : l'original reste au dossier, et vous en aurez besoin pour préparer votre présentation.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- Preuve aux petites créances — Gouvernement du Québec
- Préparation pour l'audience — Gouvernement du Québec
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.