Est-ce que la mise en demeure est obligatoire avant les petites créances ?
Réponse courte
Au Québec, le gouvernement recommande d'envoyer une mise en demeure avant de déposer une demande aux petites créances, et dans certains cas elle est obligatoire. Le formulaire de demande exige d'ailleurs la preuve de son envoi.
En détail
La mise en demeure est la lettre par laquelle vous demandez formellement à l'autre partie de corriger la situation dans un délai précis. Le gouvernement du Québec la présente comme le premier pas pour régler un conflit, et précise qu'elle est recommandée avant de déposer une demande — obligatoire dans certains cas.
Elle a aussi un effet concret sur l'argent : la règle générale veut que les intérêts courent à partir de la mise en demeure, ou exceptionnellement à partir d'une autre date que le tribunal estime appropriée. Une mise en demeure envoyée tôt, avec preuve, peut donc représenter plusieurs mois d'intérêts.
Enfin, avant de remplir le formulaire de demande SJ-870E, on vous demande de rassembler vos pièces, les dates importantes du litige et la preuve de l'envoi de la mise en demeure. Sans cette preuve, il vous manque un élément que le formulaire réclame.
Ce qu'il faut documenter
La lettre elle-même, la date d'envoi, le mode d'envoi, la preuve de réception, et le délai que vous avez accordé. Notez aussi la date à laquelle ce délai a expiré : c'est le point de départ de la suite.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- Rédaction et envoi de la mise en demeure — Gouvernement du Québec
- Formulaire Demande aux petites créances (SJ-870E) — Gouvernement du Québec
- Intérêts sur la somme réclamée — Gouvernement du Québec
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Ce que cette page n'est pas
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