Est-ce que mon entreprise peut poursuivre aux petites créances ?
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Réponse courte
Au Québec, une personne morale, une société ou une association peut déposer une demande aux petites créances seulement si elle comptait au plus 10 personnes à son emploi au cours des 12 mois qui ont précédé la demande.
En détail
La règle vise le nombre d'employés, pas le chiffre d'affaires. Le gouvernement du Québec précise qu'une entreprise qui réclame 15 000 $ ou moins mais qui a employé plus de 10 personnes durant les 12 mois précédant la demande ne peut pas s'adresser à la Division des petites créances. Elle devra utiliser la Chambre civile de la Cour du Québec.
Cette limite s'applique au demandeur. Une entreprise trop grande pour déposer une demande peut tout de même être poursuivie aux petites créances par un particulier, et elle devra alors se défendre selon les mêmes règles.
Une personne morale, une société ou une association ne peut être représentée à l'audience que par un dirigeant ou un employé à son seul service, qui ne doit pas être avocat.
Ce qu'il faut documenter
Le nombre de personnes à l'emploi de l'entreprise pendant les 12 mois précédant la demande, avec les dates. Gardez aussi la trace de qui, dans l'entreprise, agira comme représentant : son titre et son lien d'emploi.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- Demandeur aux petites créances · Gouvernement du Québec
- Représentation des parties (mandat) · Gouvernement du Québec
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