Est-ce que je peux réclamer des intérêts en plus du montant ?
Réponse courte
Oui. Au Québec, le demandeur peut ajouter des intérêts à la somme réclamée, calculés au taux convenu entre les parties ou, à défaut, au taux légal de 5 % par année. Les intérêts courent généralement à partir de la mise en demeure.
En détail
Le taux conventionnel est celui prévu dans une entente entre les parties — un contrat, une facture qui prévoit des frais de retard. En l'absence d'entente sur le taux, la Loi sur l'intérêt prévoit que « le taux de l'intérêt est de cinq pour cent par an ».
Le point de départ compte autant que le taux : la règle générale veut que les intérêts courent à partir de la mise en demeure ou, exceptionnellement, à partir de toute autre date que le tribunal estime appropriée. Une mise en demeure envoyée tôt et prouvée peut donc représenter une somme réelle.
Les intérêts ne comptent pas dans le plafond de 15 000 $. Après le jugement, c'est le greffe du palais de justice qui calcule les intérêts dus.
Ce qu'il faut documenter
La date de la mise en demeure et sa preuve de réception — c'est le point de départ des intérêts. Si un taux a été convenu, gardez le document qui le prévoit (contrat, conditions de vente, facture) et la date à laquelle il a été accepté.
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Sources officielles
- Intérêts sur la somme réclamée — Gouvernement du Québec
- Loi sur l'intérêt, L.R.C. (1985), ch. I-15, art. 3 — Lois du Canada
- Somme maximale pouvant être réclamée — Gouvernement du Québec
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.