Comment obtenir une copie du jugement des petites créances ?
Réponse courte
Au Québec, consulter un jugement des petites créances est gratuit : on peut le faire au greffe des petites créances d'un palais de justice, ou en ligne dans l'outil de recherche de décisions de la SOQUIJ, avec le numéro de dossier ou le nom des parties.
En détail
Au palais de justice, vous pouvez demander une copie du jugement ou le photographier sur place. Vous ne pouvez toutefois pas quitter le palais avec un jugement déposé au dossier : le dossier complet doit y demeurer.
Le numéro de dossier se présente sous la forme XXX-XX-XXXXXX-XX. Avec ce numéro ou le nom des parties, la recherche est rapide, en ligne comme au comptoir.
Conserver une copie du jugement n'est pas un détail administratif : le jugement demeure valide 10 ans, et c'est lui qui fonde toute démarche d'exécution ultérieure.
Ce qu'il faut documenter
Le numéro de dossier, la date du jugement, et une copie ou une photographie lisible du jugement complet. Conservez-la avec le calcul du solde impayé mis à jour : c'est le dossier que vous rouvrirez si le débiteur redevient solvable.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
Ouvrir l'application Jusqu'à 3 dossiers, sans carte · voir les formules
Sources officielles
- Consulter un jugement — Gouvernement du Québec
- Le jugement aux petites créances — Gouvernement du Québec
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.