La CNESST a fermé ma plainte en normes du travail, est-ce que je peux contester ?
Vous êtes aux États-Unis ? Cette réponse est du droit québécois et canadien. Le côté américain du site répond à d’autres questions, État par État : le droit y est différent, et la couverture aussi. Voir le côté américain
Réponse courte
Oui, et la loi oblige même la CNESST à vous le dire. L'art. 107 de la Loi sur les normes du travail : quand elle refuse de poursuivre une enquête ou constate que la plainte n'est pas fondée, elle avise le plaignant par poste recommandée, lui en donne les motifs et l'informe « de son droit de demander une révision de cette décision ». Le délai, écrit dans le formulaire « Demande de révision de la décision · Plaintes en normes du travail » (5072), est de 30 jours de la réception de la décision.
En détail
Deux filières portent le même mot « révision », et ce ne sont pas les mêmes règles. Celle-ci vise les plaintes en NORMES DU TRAVAIL : les cases imprimées dans le formulaire 5072 les énumèrent · « Ma plainte pécuniaire / Ma plainte pour pratique interdite / Ma plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante / Ma plainte pour harcèlement psychologique ou sexuel / Ma plainte pour disparité de traitement / Ma plainte relative au maintien du statut de personne salariée ». L'autre filière, celle des lésions professionnelles, relève des art. 358 et 359 LATMP, avec ses propres délais de 30 et de 60 jours.
Le délai est écrit dans un encadré « IMPORTANT » du formulaire lui-même : « Cette demande doit être transmise à la CNESST dans les 30 jours de la réception de la décision », par le service de transmission électronique de documents ou par la poste. Le point de départ est donc la réception de la décision · ni sa date de signature, ni celle du dépôt de la plainte.
Le formulaire nomme le document où retrouver l'information qu'il réclame : « (Cette information se trouve dans l'« Avis de fermeture de dossier » que vous avez reçu.) » C'est cet avis qui porte le numéro de dossier demandé en haut du formulaire, et c'est sa réception qui fait courir les 30 jours.
Le formulaire indique aussi ce qui peut l'accompagner : « Nous vous invitons à joindre les documents qui appuient votre position ou à nous soumettre tout fait nouveau qui pourrait changer la décision ».
Ce qu'il faut documenter
La date de RÉCEPTION de chaque décision · c'est elle qui déclenche les délais, pas la date inscrite sur la lettre. Le bulletin de paie, écrit par l'employeur et dont la loi fixe le contenu minimal. Les horaires réels. Et chaque échange écrit, avec son horodatage : un jour respecté est un non-événement que rien n'enregistre à votre place.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
Ouvrir l'application Jusqu'à 3 dossiers, sans carte · voir les formules
Et pour mettre tout ça en ordre : nos outils gratuits : numéroter vos pièces, placer vos faits en ordre de date, demander une copie de votre dossier. Sans compte, et rien ne sort de votre navigateur.
Sources officielles
- art. 107 de la Loi sur les normes du travail (RLRQ c N-1.1) · lu le 2026-08-09
Questions voisines
- Combien de temps j'ai pour porter plainte à la CNESST ?
- J'ai été congédié est-ce que je peux contester ?
- Mon employeur ne m'a pas payé mes heures qu'est-ce que je peux faire ?
- Le droit du travail et la CNESST, l'essentiel
Voir toutes les réponses · le Recueil complet · Read in English
Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.