J'ai été congédié est-ce que je peux contester ?
Réponse courte
Au Québec, une personne salariée qui compte 2 ans de service continu dans la même entreprise et qui croit avoir été congédiée sans cause juste et suffisante peut déposer une plainte écrite à la CNESST dans les 45 jours du congédiement, sauf si un autre recours équivalent existe (art. 124 de la Loi sur les normes du travail).
En détail
Le délai de 45 jours court à partir de la date du congédiement. C'est la date de réception de la plainte par la CNESST qui compte. La CNESST offre la médiation, puis le dossier peut être transféré au Tribunal administratif du travail, qui décide si le congédiement était justifié.
Le mot « équivalent » a son importance : une personne couverte par une convention collective prévoyant un grief d'arbitrage contre le congédiement doit généralement passer par ce recours plutôt que par l'article 124.
Si le Tribunal conclut que le congédiement n'était pas justifié, il peut ordonner la réintégration, le paiement du salaire et des autres avantages perdus, et rendre toute autre décision qui lui paraît juste et raisonnable dans les circonstances. Avec moins de 2 ans de service, ce recours n'est pas ouvert, mais d'autres peuvent l'être — notamment la plainte pour pratique interdite ou un recours civil fondé sur le délai de congé.
Ce qu'il faut documenter
La date exacte du congédiement et de sa communication, la lettre ou le message reçu, votre date d'embauche, les motifs invoqués par l'employeur et leur évolution, vos évaluations de rendement, les avertissements disciplinaires reçus et leurs dates, et vos échanges avec la direction dans les mois précédents. La chronologie est ce qui se lit le mieux.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
Ouvrir l'application Jusqu'à 3 dossiers, sans carte · voir les formules
Sources officielles
- Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1) — Légis Québec
- Tribunal administratif du travail — Congédiement sans cause juste et suffisante
- CNESST — Les recours et les motifs de plaintes en matière de normes du travail (PDF)
Questions voisines
- Je me suis fait congédier après un an de service qu'est-ce que je peux faire ?
- Est-ce que mon employeur peut me congédier parce que j'étais en congé de maladie ?
- Mon employeur a coupé mon salaire de moitié est-ce que c'est un congédiement déguisé ?
- Quand est-ce que je dois recevoir ma dernière paie et mon relevé d'emploi ?
- Est-ce que mon employeur est obligé de me donner une lettre de référence ?
Voir les 303 réponses · le Recueil complet
Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.