Est-ce que mon employeur peut me congédier parce que j'étais en congé de maladie ?
Réponse courte
Au Québec, il est interdit à un employeur de congédier, suspendre, déplacer ou sanctionner une personne salariée parce qu'elle a exercé un droit prévu par la Loi sur les normes du travail, ce qui inclut les absences pour maladie ou obligations familiales. Le recours est une plainte pour pratique interdite à la CNESST, dans les 45 jours de la mesure (art. 122 et 123).
En détail
La loi énumère plusieurs motifs interdits : l'exercice d'un droit prévu par la loi, une grossesse, le fait d'avoir fourni des renseignements à la CNESST ou témoigné dans une poursuite, une saisie de salaire, le fait d'être une personne proche aidante, l'atteinte de l'âge de la retraite, entre autres.
La présomption est le cœur de ce recours. Si la personne salariée démontre qu'elle a exercé un droit et qu'une sanction a suivi, elle est présumée avoir été sanctionnée pour ce motif. L'employeur doit alors établir une autre cause juste et suffisante, sérieuse et véritable, et non un prétexte.
Si la plainte est accueillie, le Tribunal administratif du travail peut ordonner la réintégration, l'annulation de la sanction, et le paiement de l'équivalent du salaire et des avantages perdus. Rien n'exige d'ancienneté minimale.
Ce qu'il faut documenter
Les dates exactes de vos absences et des avis donnés à l'employeur, les certificats médicaux, la date de la sanction, les motifs invoqués, et tout changement de ton, d'horaire ou de traitement survenu après l'absence. Ce sont les dates mises bout à bout qui font apparaître un rapprochement.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1) — Légis Québec
- CNESST — Les recours et les motifs de plaintes en matière de normes du travail (PDF)
- Tribunal administratif du travail — Mesure de représailles
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.