Est-ce que ma clause de non-concurrence s'applique si je me fais congédier ?
Réponse courte
Au Québec, l'employeur ne peut pas invoquer une clause de non-concurrence s'il a résilié le contrat sans motif sérieux ou s'il a lui-même donné à la personne salariée un motif de résiliation (art. 2095 du Code civil du Québec).
En détail
La clause de non-concurrence doit d'abord être valide. L'article 2089 exige qu'elle soit écrite et en termes exprès, et qu'elle soit limitée quant au temps, au lieu et au genre de travail, à ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l'employeur. Il appartient à l'employeur de prouver que la clause est valide.
L'article 2095 ajoute une protection distincte : même une clause valide devient inopposable si l'employeur met fin à l'emploi sans motif sérieux. Un « motif sérieux » n'est pas une simple restructuration ou une insatisfaction générale : la notion renvoie à une faute grave.
Une nuance importante existe lorsque la clause s'inscrit dans une vente d'entreprise entre parties de force égale. La Cour suprême a jugé, dans Payette c. Guay inc. (2013), que les articles 2089 al. 3 et 2095 ne s'appliquent pas dans ce contexte commercial.
Ce qu'il faut documenter
Le contrat signé et la clause exacte, sa portée en durée, en territoire et en type de travail, la date et le motif de la fin d'emploi, la lettre de congédiement, et toute mise en demeure reçue de l'ancien employeur. Le libellé précis de la clause et le motif écrit du congédiement sont les deux pièces déterminantes.
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Sources officielles
- Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991) — Légis Québec
- Éducaloi — Partir travailler pour un concurrent
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