J'ai eu un accident de travail combien de temps j'ai pour faire une réclamation ?
Réponse courte
Au Québec, la réclamation à la CNESST pour un accident du travail doit être produite dans les 6 mois de la lésion. Pour une maladie professionnelle, le délai de 6 mois court à compter du jour où il est porté à la connaissance de la personne qu'elle est atteinte d'une maladie professionnelle. Pour une lésion découlant de violence à caractère sexuel, le délai est de 2 ans.
En détail
Le délai de 2 ans pour les lésions découlant de violence à caractère sexuel a été introduit par la Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail, en vigueur depuis le 28 septembre 2024.
Le même délai de 6 mois s'applique à une rechute, une récidive ou une aggravation d'une lésion déjà reconnue : il court alors à compter de la date de la rechute, et non de la lésion initiale.
La personne doit aviser son employeur dès que possible et consulter un professionnel de la santé, qui produit une attestation médicale. C'est cette attestation qui accompagne le formulaire de réclamation du travailleur. Un délai dépassé n'est pas toujours fatal : la loi permet de relever une personne de son défaut lorsqu'elle démontre un motif raisonnable, mais cela suppose une démonstration.
Ce qu'il faut documenter
La date, l'heure et le lieu exacts de l'événement, ce que vous faisiez, les témoins, l'avis donné à l'employeur et à qui, la date de la première consultation médicale, l'attestation médicale, et la date d'envoi de la réclamation. Pour une maladie professionnelle, notez plutôt la date à laquelle un professionnel vous a informé du lien avec le travail : c'est elle qui fait partir le délai.
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Sources officielles
- Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (RLRQ, c. A-3.001) — Légis Québec
- CNESST — Formulaire Réclamation du travailleur (PDF)
- CNESST — Politique 1.01, Le dépôt d'une réclamation et sa recevabilité (PDF)
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.