Est-ce que je peux refuser de faire un travail dangereux ?
Réponse courte
Au Québec, une personne a le droit de refuser d'exécuter un travail si elle a des motifs raisonnables de croire que son exécution l'expose à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou psychique, ou peut exposer une autre personne à un semblable danger (art. 12 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail).
En détail
Deux limites encadrent ce droit (art. 13). Il ne peut être exercé si le refus met en péril immédiat la vie, la santé, la sécurité ou l'intégrité physique d'une autre personne, ni si les conditions d'exécution du travail sont normales dans le genre de travail exercé.
La procédure compte. La personne doit aviser sans délai son supérieur immédiat, l'employeur ou un représentant, et informer le représentant syndical ou le représentant en santé et sécurité s'il y en a un. Si le désaccord persiste, un inspecteur de la CNESST est appelé et détermine s'il existe un danger justifiant le refus. Sa décision a effet immédiat.
Pendant l'exercice du droit de refus, la personne conserve son salaire et ses avantages. L'employeur ne peut la sanctionner pour l'avoir exercé; une plainte est possible en cas de représailles.
Ce qu'il faut documenter
L'heure exacte du refus, le danger constaté et pourquoi, à qui vous l'avez signalé et à quelle heure, les personnes présentes, les photos ou l'état de l'équipement, la venue de l'inspecteur et sa décision, ainsi que toute mesure prise contre vous par la suite. La séquence horaire de la journée est ce qui se reconstitue le mieux si elle est notée sur le coup.
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Sources officielles
- Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, c. S-2.1) — Légis Québec
- CNESST — Le droit de refus de travailler (PDF)
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.