Je suis enceinte et mon travail est dangereux qu'est-ce que je peux faire ?
Réponse courte
Au Québec, une travailleuse enceinte ou qui allaite peut demander d'être affectée à des tâches ne comportant pas de danger, sur présentation d'un certificat délivré par le professionnel qui assure son suivi. Si l'affectation n'est pas possible immédiatement, elle a droit au retrait préventif — le programme « Pour une maternité sans danger » de la CNESST.
En détail
Le certificat est délivré par la personne qui assure le suivi de grossesse ou le suivi postnatal. Il doit être précédé de la consultation du médecin responsable des services de santé de l'établissement, ou du médecin désigné par le directeur de santé publique du territoire où se trouve le lieu de travail. Sans cette consultation, le certificat n'est pas valide.
Le droit s'ouvre dans trois situations : le travail comporte des dangers physiques pour l'enfant à naître, des dangers pour la travailleuse en raison de son état de grossesse, ou des dangers pour l'enfant qu'elle allaite.
La demande d'affectation est le point de départ : le retrait préventif n'intervient que si l'affectation n'est pas possible. Pendant le retrait, une indemnité de remplacement du revenu est versée selon les règles de la Loi sur la santé et la sécurité du travail. La délivrance du certificat est sans frais.
Ce qu'il faut documenter
Le certificat et sa date, la description précise de vos tâches et des risques, votre demande d'affectation à l'employeur et sa date, la réponse reçue, les postes proposés ou refusés, et la date du retrait effectif. La description de tâches, écrite avant la demande, est souvent la pièce que l'on regrette de ne pas avoir.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, c. S-2.1) — Légis Québec
- CNESST — Certificat visant l'affectation ou le retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.