Comment contester une décision de la CNESST en santé et sécurité ?
Réponse courte
Au Québec, une décision de la CNESST en matière de santé et sécurité du travail peut faire l'objet d'une demande de révision dans les 30 jours de sa notification (art. 358 de la LATMP). La décision rendue après révision peut ensuite être contestée au Tribunal administratif du travail dans les 60 jours de sa notification (art. 359).
En détail
Le délai de contestation au Tribunal est passé de 45 à 60 jours à compter du 6 avril 2023. Il faut donc se méfier des textes plus anciens qui mentionnent encore 45 jours.
Certaines décisions se contestent directement au Tribunal, sans passer par la révision administrative. Le délai est alors de 10 jours pour les décisions portant sur l'affectation à d'autres tâches, le droit de refus, l'admissibilité au retrait préventif, ou la décision d'un inspecteur.
Un délai peut, dans certains cas, être relevé lorsque la personne démontre un motif raisonnable expliquant son retard. Cela suppose toutefois une démonstration, et rien ne garantit qu'elle sera retenue. C'est pourquoi la date de réception de chaque décision mérite d'être notée avec soin.
Ce qu'il faut documenter
Chaque décision reçue avec sa date de notification — pas seulement sa date d'émission — l'enveloppe ou l'accusé de réception, votre demande de révision et sa date d'envoi, les documents médicaux au dossier, et vos échanges avec l'agent responsable. Le compte à rebours part de la notification : c'est cette date qu'il faut pouvoir établir.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (RLRQ, c. A-3.001) — Légis Québec
- Tribunal administratif du travail — Contestation d'une décision de la CNESST
- CNESST — Politique 6.02, La demande de révision et la contestation (PDF)
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.