Combien de temps j'ai pour porter plainte à la CNESST ?
Réponse courte
Au Québec, le délai dépend du type de plainte : 45 jours pour une pratique interdite ou un congédiement sans cause juste et suffisante, 90 jours en cas de sanction liée au refus de prendre sa retraite, 2 ans pour le harcèlement psychologique ou sexuel, et 1 an pour une plainte pécuniaire visant des sommes dues.
En détail
La plainte pécuniaire (1 an) porte sur les sommes prévues par la Loi sur les normes du travail : salaire, heures supplémentaires, indemnités de vacances, de jours fériés ou de fin d'emploi. Le délai se calcule séparément pour chaque somme, à partir de sa date d'exigibilité. Aucune ancienneté n'est exigée.
La plainte pour pratique interdite (45 jours) vise une sanction liée à l'exercice d'un droit. Aucune ancienneté n'est exigée, et une présomption joue en faveur de la personne salariée. La plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante (45 jours) exige 2 ans de service continu.
La plainte pour harcèlement (2 ans) se calcule à partir de la dernière manifestation de la conduite, et n'exige aucune ancienneté. En matière de santé et sécurité, les délais sont distincts : 6 mois pour une réclamation de lésion professionnelle, 30 jours pour une demande de révision, 60 jours pour contester au Tribunal administratif du travail.
Ces délais sont courts et se calculent à partir d'une date précise. C'est cette date de départ — congédiement, sanction, dernière manifestation, exigibilité de la somme — qui doit être établie sans ambiguïté.
Ce qu'il faut documenter
Pour chaque situation : la date de départ du délai et comment vous pouvez l'établir (lettre, courriel, message, témoin), les documents reçus et leur date de réception, et la date d'envoi de votre plainte avec sa confirmation. Une seule date mal située peut fermer un recours autrement recevable.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1) — Légis Québec
- CNESST — Les recours et les motifs de plaintes en matière de normes du travail (PDF)
- Tribunal administratif du travail — Congédiement sans cause juste et suffisante
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.