À partir de combien d'heures je suis payé en temps supplémentaire ?
Réponse courte
Au Québec, la semaine normale de travail est de 40 heures. Les heures travaillées au-delà de 40 heures dans une semaine doivent être payées avec une majoration de 50 % du taux horaire habituel (art. 52 et 55 de la Loi sur les normes du travail).
En détail
Le seuil est de 40 heures même si votre horaire habituel est de 32 ou 35 heures. Passer de 35 à 38 heures dans une semaine ne crée pas d'heures supplémentaires au sens de la loi : ces heures sont payées au taux normal. C'est à partir de la 41e heure que la majoration de 50 % s'applique.
Au lieu de payer la majoration, l'employeur peut remplacer les heures supplémentaires par un congé payé équivalent aux heures majorées, mais seulement à la demande de la personne salariée ou si une convention collective ou un décret le prévoit.
Certaines catégories sont exclues de la majoration : notamment les cadres, les personnes salariées d'une exploitation agricole, et certaines situations prévues par règlement. Par ailleurs, l'employeur peut étaler les heures sur une base autre que la semaine — voir la question sur l'étalement.
Ce qu'il faut documenter
Vos heures réelles jour par jour (début, fin, pauses non payées), les horaires reçus, le talon de paie correspondant à chaque semaine, et toute demande écrite de faire des heures additionnelles. La majoration se démontre semaine par semaine : c'est le total hebdomadaire qui compte, pas le total du mois.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1) — Légis Québec
- CNESST — Heures supplémentaires
- Éducaloi — Les heures supplémentaires
Questions voisines
- Est-ce que j'ai le droit de refuser de faire du temps supplémentaire ?
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.