Est-ce que mon employeur a le droit de garder une partie de mes pourboires ?
Réponse courte
Au Québec, le pourboire versé par un client appartient en propre à la personne salariée qui a rendu le service et ne peut être confondu avec le salaire. L'employeur qui le reçoit doit le lui remettre en entier, et il ne peut ni imposer un partage des pourboires ni intervenir dans l'établissement d'une convention de partage (art. 50 de la Loi sur les normes du travail).
En détail
Une convention de partage entre personnes salariées est possible, mais elle doit résulter du consentement libre et volontaire de celles qui ont droit aux pourboires. L'employeur ne peut pas la rédiger, l'imposer, ni faire pression pour qu'elle soit signée.
Le mot « pourboire » comprend les frais de service ajoutés à la note du client. Il ne comprend pas les frais d'administration ajoutés à cette note.
L'employeur doit verser au moins le salaire minimum applicable sans tenir compte des pourboires reçus. Les pourboires ne peuvent donc pas servir à combler l'écart pour atteindre le taux payable.
Ce qu'il faut documenter
Les relevés de pourboires déclarés, la répartition affichée ou remise à chaque quart, la convention de partage et qui l'a proposée, les échanges avec la direction à ce sujet, et vos talons de paie. Les montants par quart, notés au jour le jour, sont ce qui permet ensuite de faire un total.
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Sources officielles
- Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1) — Légis Québec
- Loi sur les normes du travail — texte intégral (CanLII)
- CNESST — Salaire des personnes rémunérées au pourboire
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.