Mon employeur peut-il étaler mes heures sur plusieurs semaines pour éviter le temps supplémentaire ?
Réponse courte
Au Québec, un employeur peut étaler les heures de travail sur une base autre que la semaine par entente écrite avec la personne salariée, à condition que l'étalement porte sur au plus 4 semaines et qu'aucune semaine ne dépasse de plus de 10 heures la semaine normale applicable. L'entente peut être résiliée par l'une ou l'autre partie avec un préavis de 2 semaines (art. 53 de la Loi sur les normes du travail).
En détail
Depuis les modifications entrées en vigueur en 2018, une autorisation de la CNESST n'est plus nécessaire lorsque ces conditions sont respectées. En dehors de ce cadre — période de référence de plus de 4 semaines, dépassement de plus de 10 heures — l'employeur doit obtenir l'autorisation de la CNESST.
L'étalement ne fait pas disparaître les heures supplémentaires : il change la période de référence servant à les calculer. Sans entente écrite valide ni autorisation, le calcul demeure hebdomadaire, à 40 heures.
Une entente d'étalement est écrite. Une pratique tolérée, une consigne verbale ou une habitude de l'établissement ne remplacent pas l'écrit exigé par la loi.
Ce qu'il faut documenter
L'entente écrite d'étalement si elle existe, sa date et sa durée, l'avis de résiliation le cas échéant, vos heures réelles semaine par semaine, et les talons de paie correspondants. Sans document d'entente, votre relevé d'heures hebdomadaire est la pièce centrale.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
Ouvrir l'application Jusqu'à 3 dossiers, sans carte · voir les formules
Sources officielles
- Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1) — Légis Québec
- CNESST — Étalement des heures de travail
Questions voisines
- Combien de semaines de vacances j'ai droit après 3 ans ?
- Est-ce que mon employeur peut choisir mes dates de vacances ?
- Quels sont les jours fériés payés au Québec ?
- Est-ce que j'ai des journées de maladie payées au Québec ?
- Combien de temps je peux m'absenter pour maladie sans perdre mon emploi ?
Voir les 303 réponses · le Recueil complet
Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.