Est-ce que mon employeur peut choisir mes dates de vacances ?
Réponse courte
Au Québec, le choix de la période des vacances appartient à l'employeur, mais il doit informer la personne salariée de la date de son congé annuel au moins 4 semaines à l'avance (art. 72 de la Loi sur les normes du travail).
En détail
C'est un droit de gérance encadré. L'employeur fixe la période, mais le préavis de 4 semaines est obligatoire, et les vacances doivent en principe être prises de façon continue.
L'employeur ne peut pas imposer un fractionnement des vacances. C'est la personne salariée qui peut demander à fractionner, si elle a droit à plus d'une semaine. Une seule exception permet à l'employeur d'imposer le fractionnement de 3 semaines : si, avant le 29 mars 1995, il fermait déjà son établissement pour une période de 2 semaines et que cette pratique est toujours en vigueur — et l'une des périodes doit alors durer au moins 2 semaines consécutives.
Les vacances doivent être prises dans les 12 mois suivant la fin de l'année de référence. Le report à l'année suivante n'est possible que dans des cas précis, notamment lorsqu'une absence pour maladie ou pour raisons familiales empêche de les prendre.
Ce qu'il faut documenter
L'avis de vacances reçu et sa date, votre demande de dates si vous en avez fait une et la réponse, l'année de référence applicable, et l'historique des périodes accordées les années précédentes. C'est l'écart entre l'avis et la date du congé qui se vérifie.
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Sources officielles
- Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1) — Légis Québec
- CNESST (MALNT) — Report, anticipation et fractionnement
- Éducaloi — Les vacances annuelles
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Ce que cette page n'est pas
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