Combien de jours de congé j'ai pour un décès dans ma famille ?
Réponse courte
Au Québec, le décès ou les funérailles du conjoint, d'un enfant, de l'enfant du conjoint, du père, de la mère, d'un frère ou d'une sœur donnent droit à 5 journées d'absence, dont les 2 premières sont payées (art. 80 de la Loi sur les normes du travail).
En détail
Pour le décès ou les funérailles d'un gendre, d'une bru, d'un grand-parent, d'un petit-enfant, ou du père, de la mère, d'un frère ou d'une sœur du conjoint, la loi prévoit une journée d'absence sans salaire (art. 80.1).
Des règles particulières existent en cas de décès d'un enfant mineur, de suicide du conjoint ou d'un enfant, ou de disparition d'un enfant mineur : la période d'absence permise est alors nettement plus longue et peut atteindre 104 semaines.
La personne salariée doit aviser l'employeur le plus tôt possible. Une convention collective ou une politique d'entreprise peut prévoir davantage.
Ce qu'il faut documenter
La date du décès et celle des funérailles, le lien de parenté, les journées d'absence prises, l'avis donné à l'employeur et sa date, et le talon de paie montrant les journées payées. Ces éléments simples suffisent à établir le droit.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
Ouvrir l'application Jusqu'à 3 dossiers, sans carte · voir les formules
Sources officielles
- Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1) — Légis Québec
- CNESST — Guide d'interprétation, article 80.1
- CNESST — Manuel d'application de la Loi sur les normes du travail (MALNT)
Questions voisines
- Combien de temps durent le congé de maternité et le congé parental au Québec ?
- Combien de semaines de préavis mon employeur doit me donner avant de me congédier ?
- J'ai été congédié est-ce que je peux contester ?
- Je me suis fait congédier après un an de service qu'est-ce que je peux faire ?
- Est-ce que mon employeur peut me congédier parce que j'étais en congé de maladie ?
Voir les 303 réponses · le Recueil complet
Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.