Je me suis fait congédier après un an de service qu'est-ce que je peux faire ?
Réponse courte
Au Québec, la plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante exige 2 ans de service continu. Avec moins de 2 ans, deux autres voies demeurent : la plainte pour pratique interdite à la CNESST, dans les 45 jours, si le congédiement est lié à l'exercice d'un droit prévu par la loi, et le recours civil fondé sur le délai de congé raisonnable (art. 2091 du Code civil du Québec).
En détail
La plainte pour pratique interdite n'exige aucune ancienneté. Elle vise les cas où l'employeur sanctionne une personne parce qu'elle a exercé un droit : refuser des heures supplémentaires au-delà des plafonds légaux, s'absenter pour maladie ou obligations familiales, être enceinte, avoir fourni des renseignements à la CNESST, avoir refusé de travailler au-delà de l'âge de la retraite, entre autres (art. 122).
Cette plainte comporte un avantage important : si la personne démontre qu'elle a exercé un droit et qu'elle a subi une sanction dans un délai rapproché, une présomption joue en sa faveur. Il revient alors à l'employeur de démontrer que la mesure repose sur une autre cause, sérieuse et véritable.
Le recours civil, lui, ne conteste pas le motif du congédiement mais le fait qu'un délai de congé suffisant n'a pas été donné. Il se porte devant les tribunaux de droit commun — la Cour du Québec, division des petites créances, si la somme réclamée est de 15 000 $ ou moins.
Ce qu'il faut documenter
La date du congédiement, la chronologie des faits qui l'ont précédé — absence, plainte, grossesse annoncée, refus d'heures — avec leurs dates exactes, les motifs donnés par l'employeur, la lettre de fin d'emploi, et votre dossier disciplinaire. Le rapprochement dans le temps entre l'exercice d'un droit et la sanction est l'élément que la présomption fait jouer.
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Sources officielles
- Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1) — Légis Québec
- CNESST — Les recours et les motifs de plaintes en matière de normes du travail (PDF)
- Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991) — Légis Québec
- Tribunal administratif du travail — Mesure de représailles
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.