Mon employeur a fait faillite est-ce que je vais être payé ?
Réponse courte
Au Canada, le Programme de protection des salariés (PPS) permet de réclamer les salaires impayés lorsque l'employeur est en faillite ou fait l'objet d'une mise sous séquestre. Le paiement maximal correspond à 7 fois la rémunération assurable hebdomadaire maximale au sens de la Loi sur l'assurance-emploi, soit 9 275,00 $ en 2026.
En détail
Le PPS couvre les salaires, commissions, primes de rendement, primes de quart et pourboires déclarés, les frais d'emploi des voyageurs de commerce, les indemnités de vacances accumulées, ainsi que les indemnités de préavis et de départ.
La période d'admissibilité est celle des 6 mois précédant la faillite ou la mise sous séquestre : ce sont les sommes gagnées durant cette période qui sont visées. Certaines personnes sont exclues, notamment les administrateurs et dirigeants, celles qui détenaient une participation majoritaire dans l'entreprise, et les gestionnaires dont les fonctions comprenaient des décisions financières.
Le programme s'applique à la faillite et à la mise sous séquestre au sens de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Le syndic ou le séquestre a l'obligation d'informer les personnes salariées et de transmettre à Service Canada les renseignements sur les sommes dues. Il reste utile de vérifier ces montants plutôt que de les tenir pour acquis.
Une fermeture d'entreprise n'équivaut pas toujours à une faillite au sens juridique. Si l'employeur ferme sans faillite ni mise sous séquestre, le PPS ne s'applique pas et les recours passent plutôt par la CNESST ou les tribunaux civils.
Ce qu'il faut documenter
Vos derniers talons de paie, le calcul des heures et des sommes dues, le relevé d'emploi, l'avis du syndic et son nom, la date de la faillite ou de la mise sous séquestre, et la copie de votre réclamation. Vos propres chiffres servent à vérifier ceux transmis par le syndic.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- Loi sur le Programme de protection des salariés (L.C. 2005, ch. 47, art. 1)
- Canada.ca — Programme de protection des salariés
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.