Combien de temps j'ai pour porter plainte pour harcèlement au travail ?
Vous êtes aux États-Unis ? Cette réponse est du droit québécois et canadien. Le côté américain du site répond à d’autres questions, État par État : le droit y est différent, et la couverture aussi. Voir le côté américain
Réponse courte
Au Québec, toute plainte relative à une conduite de harcèlement psychologique doit être déposée à la CNESST dans les 2 ans de la dernière manifestation de cette conduite (art. 123.7 de la Loi sur les normes du travail).
En détail
Le point de départ n'est pas le premier incident mais la dernière manifestation de la conduite. Pour une situation qui s'étend sur des mois, c'est donc le dernier événement qui fait courir le délai · d'où l'importance de dater chaque incident.
Ce recours ne demande aucune ancienneté. Il est ouvert aux personnes salariées non syndiquées; les personnes couvertes par une convention collective passent en principe par la procédure de grief, la convention étant réputée contenir les dispositions de la loi sur le harcèlement.
Si la plainte est jugée fondée, le Tribunal administratif du travail peut notamment ordonner la réintégration, le paiement du salaire perdu, le financement d'un soutien psychologique, ainsi que d'autres mesures. Depuis 2024, il peut également ordonner des dommages punitifs et moraux dans certaines circonstances liées à une lésion professionnelle.
Ce qu'il faut documenter
Un journal daté de chaque incident · date, heure, lieu, propos, témoins · les messages et courriels conservés dans leur forme d'origine, les signalements faits à l'employeur avec leurs dates, les réponses reçues, et les documents médicaux. La date de la dernière manifestation est celle à surveiller pour le délai.
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Sources officielles
- Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1) · Légis Québec
- CNESST · Guide d'interprétation, article 123.7
- CNESST · Les recours et les motifs de plaintes en matière de normes du travail (PDF)
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Ce que cette page n'est pas
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