Combien de temps j'ai pour porter plainte pour harcèlement au travail ?
Réponse courte
Au Québec, toute plainte relative à une conduite de harcèlement psychologique doit être déposée à la CNESST dans les 2 ans de la dernière manifestation de cette conduite (art. 123.7 de la Loi sur les normes du travail).
En détail
Le point de départ n'est pas le premier incident mais la dernière manifestation de la conduite. Pour une situation qui s'étend sur des mois, c'est donc le dernier événement qui fait courir le délai — d'où l'importance de dater chaque incident.
Ce recours ne demande aucune ancienneté. Il est ouvert aux personnes salariées non syndiquées; les personnes couvertes par une convention collective passent en principe par la procédure de grief, la convention étant réputée contenir les dispositions de la loi sur le harcèlement.
Si la plainte est jugée fondée, le Tribunal administratif du travail peut notamment ordonner la réintégration, le paiement du salaire perdu, le financement d'un soutien psychologique, ainsi que d'autres mesures. Depuis 2024, il peut également ordonner des dommages punitifs et moraux dans certaines circonstances liées à une lésion professionnelle.
Ce qu'il faut documenter
Un journal daté de chaque incident — date, heure, lieu, propos, témoins — les messages et courriels conservés dans leur forme d'origine, les signalements faits à l'employeur avec leurs dates, les réponses reçues, et les documents médicaux. La date de la dernière manifestation est celle à surveiller pour le délai.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1) — Légis Québec
- CNESST — Guide d'interprétation, article 123.7
- CNESST — Les recours et les motifs de plaintes en matière de normes du travail (PDF)
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.