Est-ce que mon employeur est obligé d'avoir une politique contre le harcèlement ?
Réponse courte
Au Québec, tout employeur doit prévenir le harcèlement psychologique et, lorsqu'une telle conduite est portée à sa connaissance, prendre les moyens raisonnables pour la faire cesser. Il doit également rendre disponible une politique de prévention et de prise en charge des situations de harcèlement, dont le contenu minimal est prescrit par la loi depuis le 27 septembre 2024 (art. 81.19 de la Loi sur les normes du travail).
En détail
Ce contenu minimal a été introduit par la Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail (projet de loi 42), sanctionnée le 27 mars 2024. La politique doit notamment prévoir les méthodes et techniques utilisées pour identifier, contrôler et éliminer les risques, les programmes d'information et de formation, les mesures de prise en charge des situations, et le processus de traitement des signalements.
L'obligation de l'employeur est une obligation de moyens, pas de résultat. Elle comporte deux volets : prévenir, et faire cesser lorsqu'il est informé. Le fait qu'un employeur ignore une situation ne le libère pas nécessairement, si les moyens de prévention exigés par la loi n'étaient pas en place.
La CNESST a publié des outils et un modèle de politique pour aider les employeurs à s'y conformer.
Ce qu'il faut documenter
La politique de l'entreprise, sa date et la façon dont elle vous a été rendue disponible, la procédure de signalement qu'elle prévoit, votre signalement et sa date, les mesures prises par l'employeur ensuite, et les échanges qui ont suivi. Ce qui compte est de pouvoir montrer que l'employeur a été informé, quand, et ce qui s'est passé après.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1) — Légis Québec
- CNESST — Politique de prévention et de prise en charge du harcèlement psychologique
- Assemblée nationale du Québec — Projet de loi n° 42
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.