Combien de semaines de préavis mon employeur doit me donner avant de me congédier ?
Réponse courte
Au Québec, l'avis écrit de cessation d'emploi est de 1 semaine pour moins d'un an de service continu, 2 semaines de 1 à 5 ans, 4 semaines de 5 à 10 ans, et 8 semaines pour 10 ans et plus (art. 82 de la Loi sur les normes du travail).
En détail
L'avis doit être écrit : une annonce verbale ou un affichage ne satisfait pas à l'exigence. L'employeur peut donner l'avis en temps — la personne travaille pendant la période — ou en argent, en versant une indemnité compensatrice équivalente au salaire habituel pour la durée de l'avis (art. 83).
L'avis n'est pas requis dans plusieurs cas : moins de 3 mois de service continu, contrat à durée déterminée ou pour une entreprise déterminée qui arrive à son terme, faute grave de la personne salariée, mise à pied de moins de 6 mois, ou cas de force majeure (art. 82.1).
Ces durées sont un minimum. Le Code civil du Québec impose en parallèle un délai de congé « raisonnable », qui tient compte de la nature de l'emploi, des circonstances et de la durée du service (art. 2091). Pour un poste de gestion ou hautement spécialisé, ce délai peut dépasser nettement celui de la Loi sur les normes du travail. La personne salariée ne peut renoncer d'avance à l'indemnité qui en tient lieu (art. 2092).
Ce qu'il faut documenter
La lettre de fin d'emploi et sa date, le dernier jour travaillé, votre date d'embauche exacte, votre titre et vos responsabilités, votre salaire et vos avantages, et les sommes versées à titre d'indemnité. L'ancienneté et le salaire habituel sont les deux chiffres à partir desquels tout se calcule.
Mettre vos faits par écrit, gratuitement. Écrire tôt sa version des faits, garder ses documents datés et préparer ses questions pour son avocat : l'outil sert à documenter, jamais à conseiller.
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Sources officielles
- Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1) — Légis Québec
- Loi sur les normes du travail — texte intégral (CanLII)
- Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991) — Légis Québec
- CNESST — Avis de cessation d'emploi et indemnité
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Ce que cette page n'est pas
C'est de l'information juridique générale sur le droit du Québec et du Canada, datée et sourcée. Ce n'est pas un avis juridique, pas une stratégie et pas une prédiction sur l'issue d'un dossier. Au Québec, seuls les avocats et les notaires peuvent donner un avis juridique (Loi sur le Barreau, art. 128 et 133). Les lois et les montants changent : la source officielle prime toujours sur nous.