Est-ce que j'ai le droit de refuser de faire du temps supplémentaire ?

En détail

La loi fixe des plafonds au-delà desquels le refus est permis. Pour une personne dont les heures quotidiennes sont variables ou dont le travail est effectué de façon non continue, le seuil est de 12 heures par période de 24 heures. Dans un endroit isolé ou sur le territoire de la Baie-James, le seuil hebdomadaire est de 60 heures.

Ce droit de refus ne s'applique pas s'il y a danger pour la vie, la santé ou la sécurité des personnes, en cas de risque de destruction ou de détérioration grave de biens, ou dans un autre cas de force majeure. Il ne s'applique pas non plus si le refus va à l'encontre du code de déontologie professionnelle de la personne.

Une personne salariée peut aussi refuser de travailler après avoir fait six jours consécutifs, puisqu'elle a droit à un repos hebdomadaire d'au moins 32 heures consécutives (art. 78).

Sanctionner quelqu'un pour avoir exercé un droit prévu par la loi est une pratique interdite (art. 122). Le recours est une plainte à la CNESST dans les 45 jours.

Ce qu'il faut documenter

Vos heures réelles jour par jour, l'heure exacte à laquelle vous avez refusé, à qui vous l'avez dit et comment (texto, courriel, verbal), la réponse reçue, et toute mesure prise ensuite contre vous — changement d'horaire, avertissement, réduction de quarts. La séquence dans le temps est ce qui rend un lien visible.

Sources officielles

• Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1) — Légis Québec
• Loi sur les normes du travail — texte intégral (CanLII)
• Au bas de l'échelle — La durée du travail

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